ART. 32	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele et M. Zumkeller
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire.
Le taux effectif global (TEG) est la traduction, sous forme d’un taux, du coût réel d’un crédit immobilier ou un crédit à la consommation selon les normes de calcul appliquées en France. Le coût réel d’un crédit est difficile à établir compte tenu des clauses financières très diverses pouvant figurer dans une offre de crédit et de la complexité du calcul actuariel. Le TEG prend en compte l’ensemble de ces paramètres et permet à l’emprunteur de connaitre le cout réel de son crédit et de pouvoir comparer les offres des différents établissements de crédit.
Le calcul du TEG prend en compte le taux d’intérêt mais également la périodicité de remboursement (mensuel, trimestriel, in fine, ...) du crédit, ainsi que tous les frais et accessoires liés à ce crédit et acquittés par l’emprunteur (frais de dossier, assurance-crédit obligatoire, autres commissions).
Le TEG est enfin et surtout l’outil de mesure prescrit par le Code de la consommation pour s’assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l’usure.
Le TEG constitue par conséquent une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il convient donc de maintenir sa mention dans les contrats de crédit aux entreprises.