APRÈS ART. 43	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût pour les finances publiques qu’a représenté sa mise en application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents articles de ce projet de loi vont réduire les ressources de l’État en réduisant les sanctions pécuniaires qu’il prononce. Il nous semble étrange qu’un gouvernement si obsédé par les déficits publics et les injonctions de la Commission Européenne ne porte pas plus d’attention à cette question dans son étude d’impact.
D’une manière plus générale, le manque d’information mis à la disposition du parlement rend difficile un débat éclairé sur ces questions. Le Conseil d’État a d’ailleurs critiqué vertement la piètre qualité de l’étude d’impact. Nous demandons donc au Gouvernement de nous indiquer quelles sont ses estimations des impacts de cette loi sur les finances publiques et de remettre au parlement un rapport d’information sur ce sujet 2 ans après sa promulgation.