ART. 32	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre, M. Laqhila et M. Millienne
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ARTICLE 32
À l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« de plus de dix salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesquelles cette mention est utile dans un objectif de comparaison des offres de crédits.