ART. 26	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l’assurabilité des projets, il est nécessaire d’encadrer plus strictement le champ de l’habilitation donné par l’article 26 pour les
deux ordonnances.
A cette fin, il convient d’imposer la fixation d’étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.