ART. 5	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence