ART. 5	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.