ART. 19	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Aubert, M. Ramadier, M. Furst, M. Parigi et Mme Bonnivard
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« financières et organisationnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.
L’amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.