ART. 5	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.