ART. 2	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’expérimentation de l’application de pénalités à l’État lorsque celui-ci a commis une erreur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’administration méconnait une règle à laquelle elle est soumise, si cette méconnaissance cause un préjudice aux administrés, celle-ci peut faire l’objet d’une sanction. Cette réciprocité des sanctions permettrait d’établir davantage d’équité entre les administrés et l’administration.