ART. 32	N°780 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°780 (Rect)
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 32
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l’intitulé, les mots: « d’analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d’analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.