ART. 4 QUATER	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 4 QUATER
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Pour plus de clarté, les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4 sont déplacées dans un nouvel alinéa.