ART. 15	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Aubert, M. Leclerc, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Furst, Mme Anthoine, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent aucun pouvoir de décision et l’article 15bis adopté en Commission spéciale lui confère un pouvoir décisionnel limité et à titre expérimental.
C’est donc afin de donner une cohérence d’ensemble aux articles 15, 15bis et 15ter, que cet amendement propose, en conformité avec la préconisation du Conseil d’État dans un avis rendu le 23 novembre 2017, de supprimer le mot « faire » afin que le référent unique puisse traiter lui-même des demandes qui lui sont adressées.