ART. 32	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.