ART. 11	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de cette expérimentation portera également sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.