ART. 32	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Vercamer, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Benoit
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen.
La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant des TPE de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d’un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s’engager de façon éclairée