ART. 2	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 
« situation », 
insérer les mots : 
« ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans, les déclarations PAC se sont complexifiées de manière exponentielle. Alors qu’il y a 10 ans, les formulaires étaient compréhensibles de manière quasi intuitive, ils sont devenus aujourd’hui incompréhensibles hormis le cercle des initiés.
Or une erreur de renseignement conduit l’administration à amputer le montant PAC versée de manière importante.
C’est pourquoi il est essentiel qu’il puisse y avoir un vrai dialogue entre les DDT et les agriculteurs, avant qu’une quelconque pénalité ou réduction du montant de PAC soit appliquée.