ART. 2	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.
Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les États membres, le droit à l’erreur peut s’appliquer.