ART. 2	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer au mot : 
« raisonnable » 
les mots : 
« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « raisonnable » figurant dans l’article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insuffisant.