ART. 2	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque le contrôle nécessite la visite d’une exploitation agricole, l’agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l’administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d’accompagner l’administration sur son exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement résulte de situations vécues par plusieurs agriculteurs. Dans le cadre des contrôles PAC menés sur leurs exploitations, ils ont été dans l’impossibilité physique d’accompagner l’administration, du fait d’un empêchement résultant d’une maladie. Dès lors, le contrôleur s’est rendu seul sur les parcelles.
Afin d’éviter une telle situation, il est indispensable qu’il puisse y avoir des aménagements.