APRÈS ART. 2	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d’une complexité inadmissible.
À titre d’exemple, voici ce que les agriculteurs doivent par exemple cocher sur le verdissement dans le CERFA n°14014 06 :
« – Je déclare comme SIE tous les éléments et surfaces visibles sur mon registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif de mes parcelles, qui répondent aux définitions des SIE et qui vont au-delà de mes engagements au titre des MAEC 
– Je ne souhaite pas bénéficier de la dérogation AB qui conduirait à la nécessité de respecter les critères du verdissement en prenant en compte uniquement mes surfaces conduites en agriculture conventionnelle ».
Selon que l’agriculteur coche l’option 1 ou 2, sa PAC est diminuée ou non de 3000 € pour une petite exploitation.