APRÈS ART. 2	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Lorsqu’elle est interrogée par des contribuables par messagerie électronique ou via sa plateforme, l’administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale.
L’administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu’il a interrogé l’administration fiscale si besoin en était.
Cet amendement vise à demander à ce que toute question écrite, transmise soit par courrier, soit par messagerie électronique, soit via la plateforme du site www.impots.gouv.fr reçoive une réponse écrite suivant les mêmes modalités.