ART. 23	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l’administration d’exercer son nécessaire contrôle.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.