ART. 9	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l’administration.
C’est pourquoi la clarté doit être un objectif prioritaire. Cet amendement y contribue en informant clairement les citoyens.