APRÈS ART. 10	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l’article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l’administration sont suffisants ou non.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout changement d’objectifs pour l’administration nécessite d’adapter les moyens. C’est pourquoi une évaluation est nécessaire.