APRÈS ART. 15	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
« Sous section 1
« Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l’administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale.
L’administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu’il a interrogé l’administration fiscale si besoin en était.
Cet amendement vise à demander à ce que toute sollicitation transmise par voie électronique reçoive une réponse écrite, par voie postale ou électronique.