ART. 31	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°821
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer une expérimentation. Son alinéa 7 prévoit que la décision du tribunal, concernant des cas définis, ne serait pas susceptible d’appel.
Cette disposition, même uniquement expérimentale, semble contraire à notre droit. Cet amendement propose de supprimer cet alinéa.