ART. 33	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°823
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« Pour chaque département participant à l’expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l’obligation d’enquête publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux, et activités) nécessaires à l’exercice de l’activité agricole.
Ces enquêtes publiques seraient remplacées par une consultation par Internet du public.
Le présent amendement a pour objet de rendre parfaitement transparente cette expérimentation.