APRÈS ART. 34	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°828
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à au moins cinq fois la hauteur totale de l’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On observe l’augmentation de projets d’éoliennes sur le territoire français, dont les dimensions dépassent celles communément réalisées. Par conséquent il est nécessaire d’adapter les conditions de réalisation.