APRÈS ART. 2	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise, un droit à l’erreur, en cas d’infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes.
En cas d’erreur commise de bonne foi accompagnée d’une demande de régularisation, le chef d’entreprise ne sera redevable d’aucun intérêt de retard, ni n’encourra de pénalités ou autres sanctions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à généraliser le principe d’un droit à l’erreur temporaire pour les plus petites entreprises, durant une période de deux ans, suivant toute promulgation d’un nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise.
Ce faisant, et dans l’esprit du Small European Business Act, il propose d’intégrer le principe du droit à l’erreur dans une stratégie de soutien aux plus petites entreprises dont chacun sait qu’elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation.
Dans la pratique, les petites entreprises ne peuvent être au fait de toutes les nouvelles dispositions juridiques à leur entrée en vigueur, et le chef d’entreprise peut se trouver en situation d’infraction en toute bonne foi.
L’esprit de cet amendement est de reconnaître cet état de fait et de donner, durant deux ans, aux chefs de petites entreprises qui se battent pour maintenir leur activité, investir et embaucher, la garantie qu’ils ne seront redevables d’aucun intérêt de retard, ni n’encourront de pénalités ou autres sanctions dès lors que l’erreur est commise de bonne foi, relativement aux nouvelles dispositions.