ART. 12 BIS	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.