ART. 34	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.