ART. 34	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Quentin
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le 4° de l’article 34 du projet de loi.
Ainsi qu’il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l’éolien terrestre. Comme l’a souligné le rapporteur général au cours du débat des articles en commission, les schémas régionaux de raccordement évoqués à cet alinéa ne peuvent concerner l’éolien en mer.
Or, dans son exposé des motifs, l’article 34 est présenté comme habilitant le Gouvernement à prendre des mesures visant à simplifier le processus décisionnel en matière d’éolien en mer. C’est donc dans un souci de cohérence avec l’objet de l’article 34 qu’il convient de supprimer cet alinéa ayant trait à l’éolien terrestre.