ART. 12 BIS	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Guerini
------------
ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.