ART. 32	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet et Mme Genevard
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« D’une part, de supprimer, sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise, la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises à un accord exprès de l’entreprise.
Si l’on peut admettre que le TEG n’est pas adapté aux produits financiers complexes, cet amendement propose de faire la distinction selon les catégories d’entreprises, et de maintenir le TEG dans les contrats de crédit pour les entreprises qui le souhaitent.
Pour les petites entreprises, comme pour les particuliers, le TEG garantit une lisibilité et une bonne comparabilité des offres qu’il est important de sauvegarder.