ART. 3	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 55 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l’intérêt de retard de plus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c’est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur.