ART. 24	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous constatons aujourd’hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d’usagers dans une situation complexe. Par conséquent le présent amendement vise à s’assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation énoncée à l’article 24, avant sa généralisation.