APRÈS ART. 24	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 6 novembre dernier, les guichets d’accueil des préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés dans les préfectures de métropole et d’outre-mer. Cette dématérialisation a engendré des retards considérables, certains usagers étant même bloqués dans leurs procédures.
Nous sommes actuellement régulièrement saisi par des automobilistes qui se retrouvent dans l’incapacité d’obtenir une nouvelle carte grise, avec toutes les conséquences que cela peut comporter.
Le présent article vise donc à demander au Gouvernement d’informer le Parlement de la situation et les solutions qui seront mises en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements.