APRÈS ART. 3	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé‑paiement de leurs impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à la double problématique soulevée par la dématérialisation des déclarations et paiements des impôts pour les personnes de plus de 80 ans.
En effet, bien que le taux d’équipement informatique des foyers soit très élevé, même chez les contribuables les plus âgés, cela reste une difficulté pour une partie des personnes nées il y a plus de 80 ans. D’autant plus lorsque ces personnes habitent en milieu rural, parfois dans une zone blanche et éloignées d’un centre des impôts.
La dispense d’obligation permet aux concernés de choisir librement leur mode de déclaration et de paiement, en fonction de leurs capacités et de leurs moyens.