ART. 41	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 41
Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.