ART. 23	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°855
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une « demande de carte nationale d’identité, de passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation », le projet de loi propose de dispenser le demandeur d’une « production de pièces justificatives relatives à son domicile ». Si l’enjeu est de simplifier la vie des demandeurs, il apparait que cette idée compliquera considérablement les services administratifs. Ils seront obligés de demander « une information permettant [l’]identification [du demandeur] auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile ». A son tour, le fournisseur sollicité sera dans l’obligation de communiquer les « données à caractère personnel permettant [à l’administration] de vérifier le domicile déclaré par le demandeur ».
Même si cet article ne prône qu’une expérimentation, elle ne semble pas être nécessaire compte tenu des complications qu’elle entraînera pour l’administration, les fournisseurs qui seront sollicités et les Français qui verront le temps de traitement de leur dossier s’allonger.