ART. 25	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°856
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tout numérique s’invite jusque dans nos lieux de culte.
Alors que la collecte de dons par SMS aux associations pourrait sembler positive, puisqu’elle aurait pour objectif de favoriser les dons, elle emporte avec elle un certain nombre de problèmes.
Les dons par SMS aux associations posent aussi certaines difficultés en matière de traçabilité des financements, car nul ne peut assurer que les dons ne proviendront pas de réseaux terroristes ou de donateurs étrangers (notamment à cause du probable piratage des comptes et du possible refus de coopération des opérateurs).
En outre, cette pratique pose de sérieuses questions en terme de protection de la vie privée puisque l’opérateur sera informé de tous les dons que les fidèles feront.
Enfin, cet article ne semble avoir aucun rapport avec le présent projet loi, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
Pour ces différentes raisons, il convient de le supprimer.