ART. 32	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s’assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l’usure ; de connaître le coût réel d’un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l’assurance emprunteurs).
Selon la Confédération des PME, le TEG est pris en compte par 85 % des dirigeants qui empruntent, il permet de comparer les offres pour 78 % des entreprises et il est source de négociation pour près de 60 % des entreprises.
La suppression de ce TEG porterait un grand préjudice à nos TPE et PME et ce, alors qu’en 2016 il en existait 3,1 millions en France, soit 99,8 % du nombre total d’entreprises, qu’elles réalisaient 1 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire et qu’elles employaient 49 % des 14 millions de salariés en France.
Pour toutes ces raisons et parce que les TPE et PME apportent une grande vitalité au monde du travail, il convient de supprimer cet a article.