ART. 8	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.