ART. 17 BIS	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 17 BIS
À la fin de  l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.