ART. 29	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 29
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret en Conseil d’État est une formalité excessive pour la détermination d’une liste dans le cadre d’une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simple.