ART. 29	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.