ART. 29	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.