ART. 29	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.