ART. 29	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.