APRÈS ART. 17	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les employeurs, notamment quant au recouvrement de cotisations sociales patronales indues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a pu apparaître dans un certain nombre de cas que les URSSAF mettaient en demeure du recouvrement de cotisations patronales des employeurs ne déclarant plus le versement de salaires car n’ayant plus de personnel salarié.
Ces situations appellent une évaluation des relations entre ces organismes et les employeurs, et notamment des possibilités d’une meilleure information entre les URSSAF et les entreprises.
Le présent amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur ces problématiques.